1) PREAMBULE
La société PK MOTORS est une SARL immatriculée au RCS de Romans sous le n° 752 107 888, ayant son siège social au ZI Les Fontaines 26120 Chabeuil. L’acceptation du bon de commande (confirmation du mandat de recherche) présenté par PK MOTORS entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne sauraient engager la responsabilité de la société PK MOTORS.
Le client est informé et accepte que la société PK MOTORS négocie auprès de distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans la confirmation du mandat de recherche.
2) PRIX
Le prix du véhicule s’entend TTC et comprend : Le véhicule décrit, les options décrites, la livraison à Valence, l’immatriculation + plaques minéralogiques provisoires (WW) ainsi que les documents nécessaires à l’obtention de la carte grise définitive.
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du lieu de résidence du client et éventuellement du malus écologique. Son montant sera à acquitter en sus par le client.
3) GARANTIE
Les véhicules livrés par PK MOTORS sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
En application de la réglementation européenne 1475/95, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne.
Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
– De la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
– Des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société PK MOTORS en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Dans le cas où le véhicule ne serait plus sous la garantie du constructeur, PK MOTORS propose ou inclus une extension de la garantie. La durée prévue sera stipulée sur la confirmation du mandat de recherche.
4) IMMATRICULATION
PK MOTORS s’occupe de l’immatriculation du véhicule. Le client est informé qu’il pourra rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par PK MOTORS jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. PK MOTORS s’engage à faire les démarches nécessaires relatives à la délivrance de la carte grise.
5) PAIEMENT
Le client est informé que le règlement se fera exclusivement par chèque de banque lors de la mise à disposition du véhicule ou bien par un virement préalable.
6) LIVRAISON
Le client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de PK MOTORS. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera acquis à la société PK MOTORS à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.
7) DELAIS DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement supérieur à 15 jours ouvrés de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation du mandat de recherche, PK MOTORS s’engage à octroyer au client un dédommagement.
8) APPELLATION
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur la confirmation du mandat de recherche puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur la confirmation du mandat de recherche les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.
9) GARANTIE DU NIVEAU D’EQUIPEMENT
PK MOTORS garantit le niveau d‘équipement indiqué sur la confirmation du mandat de recherche. En cas de différence des équipements mentionnés, le client sera libre de prendre la décision : soit d’annuler sa commande ou bien de convenir d’une compensation à cet effet avec la société PK MOTORS.
10) STOCK
Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
11) ASSURANCE
L’acheteur s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par la société PK MOTORS qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
12) ACOMPTE VALANT POUR RESERVATION DU VEHICULE
Pour toute réservation d’un véhicule, valant pour sa commande et acceptation des conditions générales de vente du présent écrit, un chèque de caution de 10% du montant total sera demandé. L’acompte pourra être restituée au client en cas de non conformité du véhicule décrit dans l’offre commerciale ou bien à la constatation de défauts apparents (rayures, défaut de peinture,…) ou défauts techniques. En accord avec le client, il pourra aussi être envisagé de faire les réparations nécessaires afin de rendre le véhicule conforme à l’attente du client.
13) CLAUSE PENALE
En cas d’un défaut de conformité du véhicule aux caractéristiques définies dans le contrat, le client pourra révoquer la confirmation du mandat de recherche et exiger la remise de l’acompte, sans indemnité ou pénalité de quelques sortes.
En cas de détérioration du véhicule résultant d’une cause autre que l’usure normale, PK MOTORS s’engage à faire réparer le véhicule, ou à rembourser au client les réparations à hauteur du montant qui aura été établi par un expert désigné par le client.
14) MEDIATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr, Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. En cas de litige opposant le Vendeur et un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.
15) RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’après complet paiement du prix et des accessoires selon la loi 80-335 du 12.05.80
